Accord de licence

Préambule

Le présent contrat de licence est conclu entre, d'une part, la société Artiz SARL (ci-après dénommée Artiz) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 477 670 541 dont le siège social est 8 avenue Cabias 69004 Lyon France ayant une activité de vente qui propose un service de vente à distance de produits personnalisés (t-shirts, sweat-shirts, polos, sacs,….) par Internet sur le site Internet http://www.artiz.fr dont elle est propriétaire et gestionnaire. Et, d'autre part, les personnes, physiques ou morales, ci-après dénommées l'Auteur, ayant créé une œuvre originale qu'elles souhaitent exposer et commercialiser via le site Internet http://www.artiz.fr de Artiz. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. L'Auteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de livrer ou envoyer son œuvre sur le site Internet http://www.artiz.fr de Artiz.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat de licence a pour objet de définir les conditions de la licence des droits patrimoniaux concédés par l'Auteur à Artiz. Le présent contrat est régi par les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français et les dispositions particulières ci-après relatées. En application du présent contrat, les droits patrimoniaux relatifs à chaque œuvre créée par l'Auteur et qui sera livrée ou envoyée à Artiz par l'Auteur pour leur placement sur le site Internet www.artiz.fr feront l'objet d'une licence dans les conditions ci-après définies.

Article 2 : Majorité légale

L'Auteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat présenté ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 : Définition des œuvres

Les œuvres, objet du présent contrat, sont toutes ou parties d'iconographies dont photographies, croquis, dessins, textes, images numériques, montages photo, recompositions, travaux picturaux ou graphiques, et compositions visuelles assimilées, qui sont livrées ou envoyées à Artiz par l'Auteur pour leur placement sur le site Internet www.artiz.fr dont Artiz est propriétaire et gestionnaire.

Article 4 : Titularité des droits de l'Auteur

Pour chaque œuvre, objet du présent contrat, qui sera livrée ou envoyée sur le site Internet www.artiz.fr l'Auteur déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation de la manière envisagée au présent contrat.

Article 5 : Etendue des droits concédés par l'utilisateur

Par le présent contrat, l'Auteur concède à Artiz une licence non exclusive sur les droits patrimoniaux, et en particulier sur le droit reproduction et le droit de représentation de l'œuvre originale qu'il a créée et sur laquelle il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et qu'il a livrée ou envoyée à Artiz.

Article 6 : Le droit de reproduction

Le droit de reproduction comporte notamment :
- Le droit d'enregistrer ou faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, et notamment t-shirts, supports numériques, papier, en tous formats, en couleur et/ou en noir et blancs, les œuvres définies à l'article 3,
- Le droit d'établir et/ou de faire établir en tel nombre qu'il plaira à Artiz ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies des œuvres tel que définies à l'article 3 du présent contrat sur tous supports, notamment t-shirts, sweat-shirts, polos, sacs, supports numériques, papier, et par tous autres procédés connus ou inconnus à ce jour à partir des enregistrements ci-dessus.
- Le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier ces originaux, doubles ou copies pour toutes communications au public par les modes d'exploitation prévus à l'article 7.

Article 7 : Le droit de représentation

Il comporte notamment :
- Le droit de communication au public de l'œuvre de l'Auteur dans le monde entier, par tous procédés numériques connus à ce jour et notamment Internet, sur tous supports notamment t-shirts, supports numériques, papier, et par tous autres procédés connus ou inconnus à ce jour, en tous formats soit directement par Artiz, soit par l'intermédiaire de tous tiers autorisés par Artiz.

Article 8 : Transmission de l'œuvre par l'Auteur

L'Auteur livrera ou envoiera l'œuvre, objet du présent contrat, à Artiz par le biais d'une transmission électronique sur le site Internet www.artiz.fr.

Article 9 : Rémunération de l'Auteur

Le présent contrat de licence est concédé par l'Auteur à Artiz à titre gratuit. Toutefois, Artiz versera à l'Auteur une commission pour chaque produit comprenant tout ou partie de l'œuvre de l'Auteur qui sera vendue sur le site Internet www.artiz.fr. Les produits vendus par Artiz sont tous produits, articles ou choses, physiques ou électroniques, y compris, mais pas seulement, des articles d'habillement, affiches, cartes, documents imprimés, qui contiennent tout ou partie de l'œuvre de l'Auteur ou une œuvre modifiée. Du fait que la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, la présente licence aura pour contrepartie une rémunération forfaitaire pour l'Auteur fixée par lui-même lors de la création de son oeuvre. Si l'Auteur achète sur le site Internet www.artiz.fr un produit contenant tout ou partie de l'œuvre sur laquelle il dispose des droits patrimoniaux, il obtiendra alors une réduction équivalente sur le prix de vente TTC dudit produit en lieu et place de la commission. Artiz ne paiera pas de commission sur les ventes de produits contenant tout ou partie des œuvres qui seraient en infraction avec les garanties de l'Auteur indiquées à l'article 11.

Article 10 : Suivi des ventes et paiement de la rémunération de l'Auteur

Un état de suivi des commissions dues et payées par Artiz à l'Auteur est accessible sur le site Internet www.artiz.fr dans la rubrique « Mon Compte ». Artiz versera toutes les commissions qui sont dues à l'Auteur au début du mois suivant le mois où les commissions dues égalent ou dépassent la somme de 50 euros TTC.

Article 11 : Garantie d'exercice paisible

L'Auteur garantit expressément à Artiz l'exercice paisible des droits concédés et notamment qu'il est le seul propriétaire de tous les droits patrimoniaux attachés à l'œuvre qu'il a concédée à Artiz et qu'il a plein pouvoir et qualité pour accorder une licence sur lesdits droits et qu'il n'a fait et ne fera, par le fait d'une cession de ses droits patrimoniaux, ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la présente licence ou susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par Artiz des droits qui lui sont concédés par la présente licence. L'Auteur pourra cependant octroyer des licences de ses droits patrimoniaux sur l'œuvre objet du présent contrat à des tierces parties sans avoir à en informer Artiz. L'Auteur par ailleurs garantie que :
- L'œuvre ne transgresse pas les droits à la vie privée, la célébrité, la morale ou d'autres droits d'autrui ;
- L'œuvre n'est pas diffamatoire ou obscène ;
- L'œuvre ne contient pas de matériel illégal ;
- L'œuvre ne contient pas d'éléments qui dénigrent ou attaquent toute personne, sur la base de la race, la religion, l'origine, la préférence sexuelle ou assimilée;
- Artiz peut légalement fabriquer et vendre des produits contenant l'œuvre sans enfreindre tout droit d'une tierce partie et sans obligation de payer ou obtenir une autorisation d'autrui.

Article 12 : Garantie sur les risques d'éviction

L'Auteur garantit à Artiz qu'il n'a pas connaissance, au moment de contracter la présente licence, de réclamation d'une tierce partie portant sur la jouissance des droits patrimoniaux ou d'autres droits sur l'œuvre qui interféreraient avec les droits accordés par ce contrat ; L'Auteur garantit Artiz contre tout risque d'éviction y compris les actions en contrefaçon engagées par des tiers. Si Artiz venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera l'Auteur qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble dans la jouissance et prendra seul, et à ses frais, toute mesure de défense nécessaire. En outre, l'Auteur s'engage à payer les dommages intérêts, frais de justice et frais de dépens auxquels Artiz serait condamnée à verser par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, ainsi que les frais engagés par Artiz dans le cadre de sa défense. La garantie stipulée ci-dessus est conditionnée au fait qu'Artiz, si elle fait l'objet d'une allégation fondée sur un droit de propriété intellectuelle, s'engage pour sa part :
- à aviser l'Auteur dans les 15 jours de l'existence d'une telle allégation,
- en cas d'assignation, à appeler en cause l'Auteur en qualité de garant et à accepter qu'il soulève les moyens utiles à la défense d'Artiz et plus généralement que l'Auteur conduise sa défense.
- à ce que l'Auteur ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux d'Artiz, et pour se faire que Artiz collabore loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense,
- à accepter que l'Auteur négocie, si bon lui semble, le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge de Artiz. L'Auteur s'engage à indemniser Artiz de tous les dommages que Artiz justifiera avoir subis en raison des violations invoquées.

Article 13 : Durée du contrat

Les droits énumérés dans le présent contrat sont concédés à Artiz par l'Auteur pour toute la durée de protection légale en France de l'œuvre. Cependant, Artiz pourra mettre fin au présent contrat de licence sans avoir à fournir à l'Auteur une justification, et sans avoir à le notifier à l'Auteur et retirer l'œuvre de l'Auteur de son site Internet à tout moment. L'Auteur pourra demander à Artiz le retrait de l'œuvre objet du présent contrat sur simple demande adressée avec un préavis de 15 jours envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 : Territoire de la licence

Par le présent contrat, l'Auteur concède à Artiz une licence de ses droits patrimoniaux sur l'ensemble du monde sans aucune restriction géographique.

Article 15 : Transmission de la présente licence

L'Auteur autorise Artiz à concéder d'autres licences à des tierces parties sans remettre en cause le présent contrat de licence.

Article 16 : Signature du contrat

Le présent contrat est considéré comme signé et approuvé par les deux parties au moment où l'Auteur valide le transfert de son œuvre sur le site Internet www.artiz.fr. Cette validation du transfert de l'œuvre de l'Auteur sur le site Internet de Artiz est assimilée à la signature manuscrite telle que visée à l'article 1341 du code civil français et vaut acceptation expresse du présent contrat.

Article 17 : Informations nominatives

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les informations qui sont demandées à l'Auteur sont nécessaires au traitement de sa licence et sont destinées aux services de Artiz. Artiz s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives qui lui sont fournies par ses clients. L'Auteur dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et être rectifiées, en cas d'erreur ou de modification. L'Auteur peut également s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à Artiz 4 place Tabareau 69004 Lyon.

Article 18 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans tous les systèmes informatiques de Artiz et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.

Article 19 : Conservation et archivages

L'archivage des contrats de licence et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil français. Sur demande adressée à Artiz, l'Auteur peut obtenir copie des documents archivés par Artiz.

Article 20 : Droit applicable et compétence

Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent contrat, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu le présent contrat devront être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents de Lyon, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.